MoU établissant les principes communs d’un système de certification des Entités chargées de la maintenance (ECM) des wagons de marchandises

Depuis l’entrée en vigueur de la COTIF 1999 en juillet 2006, il n’est plus fait obligation aux détenteurs de wagons d’enregistrer leurs wagons auprès d’une entreprise ferroviaire. L’article 14a de la Directive européenne 2008/110/CE sur la sécurité des chemins de fer et, plus récemment, les amendements à l’article 15 des ATMF, adoptés en décembre 2009, confient tous deux la tâche et la responsabilité de la maintenance du matériel roulant à une entité appelée ECM, laquelle, conformément à ces réglementations, peut être le détenteur lui-même, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure. Les deux textes requièrent la certification obligatoire des ECM des wagons de marchandises.


En attendant l’instauration et l’entrée en vigueur des réglementations correspondantes, un Protocole d’accord (MoU) temporaire a été établi grâce à l’excellente coopération entre les associations du secteur ferroviaire (CER, ERFA, UIC, UIP), les autorités des Etats Membres chargées de la sécurité, l’Agence ferroviaire européenne, la Commission européenne et le Secrétaire général de l’OTIF. Le MoU est ouvert à la signature pour tous les Etats Membres, et un certain nombre d’entre eux l’ont déjà signé (liste).


Le MoU définit un système volontaire provisoire de certification des ECM des wagons de marchandises. Il contient des règles détaillées concernant la certification et le contrôle des ECM, leurs tâches et interfaces avec d’autres intervenants, les critères et formulaires à remplir et le principe de reconnaissance mutuelle, par l’ensemble des parties, des certificats émis. La certification des ECM ne saurait être confondue avec la certification des ateliers effectuant la maintenance pour le compte des ECM, qui est également prévue dans les ATMF amendées.