Commission d’experts du RID

Base juridique

La Commission d’experts du RID est un organe de la COTIF (voir article 13, § 1 d) de la COTIF 1999). Tous les Etats membres ont le droit d’envoyer des représentants aux sessions de la Commission d’experts du RID, qui ont lieu en règle générale une fois par année.

La Commission d’experts du RID ne peut valablement délibérer que lorsque un tiers des Etats membres sont représents (voir article 18, § 2 de la COTIF 1999).

La Commission d’experts du RID décide sur les propositions de modification du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) (voir article 33, § 5 de la COTIF 1999).

En accord avec la majorité des Etats membres, le Secrétariat de l’OTIF peut inviter aux sessions des Etats non membres et des organisations et associations internationales compétents sur les questions de transport (voir article 16, § 5 de la COTIF 1999).

Les langues de travail sont le français, l'anglais et l’allemand.

Mode de travail

Afin d’assurer un transport multimodal simple des marchandises dangereuses, les différentes prescriptions spécifiques aux modes de transport sont aujourd’hui dans une très large mesure alignées, dans leur structure et leur contenu, sur les Recommandations de l’ONU relatives au transport des marchandises dangereuses (Règlement type de l’ONU). Ce Règlement type de l’ONU fait l’objet actuellement d’une révision tous les deux ans. Cela a pour conséquence que les autres règlements spécifiques modaux sont également révisés à ce rythme.

Avant que les modifications provenant du Règlement type soient traitées au sein de la Commission d’experts du RID, elles sont examinées préalablement lors des Réunions communes RID/ADR/ADN, qui sont mises sur pied deux fois par année par le Commission économique pour l’Europe (CEE/ONU) et l’OTIF. Cette Réunion commune doit assurer que les prescriptions pour les marchandises dangereuses en trafic terrestre européen (ADR – Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, ADN – Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure) soient le plus possible harmonisées, aux fins de simplifier le changement de mode de transport. Avec les éditions restructurées du RID et de l’ADR, qui ont été publiées pour la première fois au 1er juillet 2001, les différences ont été réduites à un minimum.

La Réunion commune RID/ADR/ADN examine non seulement les modifications provenant du Règlement type de l’ONU, mais également les propositions qui n’ont d’importance que pour le trafic terrestre européen (par ex. les prescriptions pour les citernes RID/ADR).

La Commission d’experts du RID approuve les décisions de la Réunion commune RID/ADR/ADN. EIle décide en outre des modifications qui ne concernent que le trafic ferroviaire (par ex. les exigences aux véhicules ferroviaires pour le transport de marchandises dangereuses.