Commission de révision

La Commission de révision est un organe dans lequel sont représentés, en principe, tous les Etats membres et dont la compétence concerne la modification de la Convention, respectivement de ses Appendices (v. articles 16, 17 et 33, § 4 COTIF 1999).

La Commission de révision est convoquée par le Secrétaire général.

Elle décide, d'une part, elle-même sur les propositions tendant à modifier la Convention, dans la mesure où il s'agit de modifications pour lesquelles est prévue la procédure simplifiée et qui ne doivent pas être soumise à l'Assemblée générale pour décision. Elle examine, d'autre part, les propositions tendant à modifier la Convention soumises à l'Assemblée générale pour décision.

La procédure de révision simplifiée permet une mise en vigueur plus rapide des modifications décidées par la Commission de révision que cela est le cas pour les décisions de l'Assemblée générale. Dans le cas de cette procédure, les décisions sont adoptées définitivement dans la mesure où un quart des Etats membres n'ont pas formulé d'objection. Les modifications de la Convention décidées par la Commission de révision entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant leur notification aux Etats membres. 

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