Commission de facilitation ferroviaire

La Commission de la facilitation ferroviaire est un nouvel organe qui sera créé sur la base de la COTIF 1999 (v. articles 13, 16 et 19). Son but consiste à contribuer à la suppression des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire, dans la mesure où les causes de ces entraves relèvent de la compétence des Etats (v. art. 2, § 1, lettre b) de la COTIF 1999).

Tous les Etats membres sont, en principe, représentés dans cette Commission. Toutefois, le quorum est atteint lorsqu'un tiers des Etats membres y sont représentés.

Pour atteindre son but, la Commission se prononcera, dans le cadre de ses compétences, sur toutes les questions visant à faciliter le franchissement des frontières et recommandera, à cette fin, des standards, des méthodes, des procédures et des pratiques relatifs à la facilitation ferroviaire.