1.1.4.5.2 : Accords entre les Etats membres pour des parties de trajet où un wagon est acheminé autrement que par rail

Selon le paragraphe 1.1.4.5.2, les Etats membres concernés peuvent convenir d’appliquer les dispositions du RID sur la partie d’un trajet où un wagon est acheminé autrement que par rail, avec, si nécessaire, des dispositions supplémentaires. L’Etat membre qui a pris l’initiative de l’accord doit communiquer au Secrétariat de l’OTIF le texte de l’accord.

De tels accords n’ont jusqu’à maintenant pas été portés à la connaissance du Secrétariat.