Jurisprudence
Parmi les tâches du Secrétariat de l'OTIF figure le suivi de la jurisprudence en relation avec l'application de la COTIF. Les arrêts qui se basent sur l'application de la COTIF et de ses Appendices ainsi que ceux dans lesquels sont certes appliquées des dispositions nationales, mais qui comportent un parallélisme avec les dispositions de la COTIF, sont publiés dans le Bulletin des transports internationaux ferroviaires (Bulletin). À partir de 2011, ce bulletin paraît sous forme électronique.
Un aperçu des arrêts publiés jusqu’à 2010, lorsque le bulletin était encore imprimé, se trouve dans le sommaire annuel, la jurisprudence étant classée :
- d’après les articles de la COTIF et de ses Appendices, les articles d'autres conventions et les dispositions des différentes lois nationales;
- d’après les mots-clés;
- par États et Tribunaux.
Les sommaires annuels sous forme imprimée, y compris ceux des années précédentes, ainsi que les numéros individuels du Bulletin (jusqu’au n°4/2010) comprenant l'arrêt recherché peuvent être commandés auprès du Secrétariat de l'OTIF.
Les arrêts revêtant une importance fondamentale pour l'interprétation des Règles uniformes CIM ou d’autres parties de la COTIF sont publiés et/ou commentés ci-dessous, indépendamment de la question de savoir s’ils se réfèrent directement à la COTIF et à ses Appendices ou à tout autre convention (concernant d’autres modes de transports que les chemins de fer) :
RU CIM
Champ d'application, notion de « contrat de transport » (l'expédition à prix fixe)
Article premier CIM 1999 (Article premier CMR)
Nullité d’arrangements contractuels assouplissant les obligations du transporteur
Article 5 CIM 1999 (Article 23 de la Convention de Varsovie)
- Instance d’appel, France (Cour d’Appel de Versailles), arrêt du 10.06.2010 – Dispositif et extrait de l’exposé des motifs
(OTIF@Bulletin des transports internationaux ferroviaires 1/2011)
[20KB]
Liberté de contracter du transporteur (exclusion de certaines marchandises du transport) et interdiction de clauses limitatives de responsabilité
Article 5 CIM 1999 (Article 41 CMR)
Responsabilité du transporteur en cas de faute caractérisée
Articles 30 et 36 CIM 1999 (Articles 23 et 29 CMR)
- Instance de révision/cassation, Allemagne (Bundesgerichtshof), arrêt du 30.09.2010 – Dispositif, résumé, remarques
(OTIF@Bulletin des transports internationaux ferroviaires 2/2011)
[27KB]
Indemnité en cas de perte de la marchandise - question des droits d’accises
Article 30, § 4 CIM 1999
- Instance de révision / cassation, Allemagne (Bundesgerichtshof). Arrêt du 26.06.2003
[119KB] - Remarques concernant le terme « autres sommes déboursées à l'occasion du transport de la marchandise perdue » (Bulletin des transports internationaux ferroviaires, n° 1/2004, Jurisprudence)
[21KB]
Légitimation active du destinataire
Article 43, § 4, et 44, § 6 CIM 1999
Réclamation écrite – Suspension de la prescription
Article 48, § 3, CIM 1999 (Article 32, § 2, CMR)
- Instance de révision/cassation, Belgique (Hof van Cassatie van België), arrêt du 10.06.2010 – Dispositif
(OTIF@Bulletin des transports internationaux ferroviaires 3/2011)
[18KB] - Instance de révision/cassation, France (Cour de Cassation), arrêt du 19.02.2013 – Dispositif
Délai de prescription en cas de réclamations non repoussées
Article 48, § 3, CIM 1999 (Article 32, § 2, CMR)
- Instance d’appel, France (Cour d’Appel de Paris), arrêt du 14.12.2011 – Dispositif et résumé
(OTIF@Bulletin des transports internationaux ferroviaires 1/2012)
[22KB]
 |
 |