Luxembourg, 12-23.02.2007

Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

UNIDROIT/OTIF 2006
DCME-RP

IP/1
Le Registre international pour les garanties internationales portant sur des biens aéronautiques: présentation de sa structure (par Ronald C.C. Cuming)
[167KB]

IP/2
Official version of the final text of the Regulations and Procedures for the International Aircraft Registry (as contained in ICAO Document 9864)
[en anglais seulement]
[137KB]

Site Internet d'UNIDROIT

Les documents de la Conférence diplomatique sont également disponibles sur le site Internet d'UNIDROIT.