Luxembourg, 12-23.02.2007
Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’un Protocole ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, tenue sous les auspices conjoints de l’Institut international pour l’unification du droit privé et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Luxembourg du 12 au 23 février 2007
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PORTANT SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AU MATERIEL ROULANT FERROVIAIRE A LA CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILESSigné à Luxembourg le 23 février 2007
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