L'appel d'offres (Request for Proposal - RFP) pour le Registre international selon le Chapitre IV de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et le Chapitre III du Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles a été publié le 30 Juin 2010. Le 20 avril 2011, le Secrétaire Général d’ UNIDROIT et le Secrétaire Général de l’OTIF ont publié un communiqué de presse conjoint annonçant l’adjudicataire à l’issue d’une procédure internationale d’appel d’offres concernant le futur Registre international en vertu du Protocole ferroviaire de Luxembourg.

Autorité de surveillance - PrepCom

Commission préparatoire pour établissement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire relatif au Protocole de Luxembourg

Berne, 01-02.10.2009 - 3ème session
- PrepCom/4/Doc.2
  [198KB]
  SUMMARY REPORT OF THE THIRD SESSION
  Berne, 1-2 October 2009
  (DRAFT)
  (seul. EN)
Rome, 08-10.04.2008 - 2ème session
- PrepCom/3/Doc.2
  [112KB]
  SUMMARY REPORT OF THE SECOND SESSION
  Rome, 8-10 April 2008
  (seul. EN)

Berne, 16/17.2007 - 1ère session
- PrepCom/2/Doc.1
  [95KB]
  SUMMARY REPORTOF THE FIRST SESSION
  Bern, 16-17 July 2007
  (seul. EN)