COTIF (3.6.1999) (Protocole de Vilnius) en vigueur depuis le 01.07.2006

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

• version française
  
  
• version allemande
  
  
• version anglaise
  
  
• version néerlandaise
  
  
• version russe (traduction de travail)

Champ d’application - particularités

Conséquences juridiques de l’entrée en vigueur de la COTIF 1999 au cas où tous les Etats n’ont pas ratifié à temps le Protocole de Vilnius

• Décision de la 7ème Assemblée générale - v. annexe 2 au document final
• Description de la problématique - annexe à la circulaire du 20.1.2005
  
  

Application de l’article 28, § 3 CIM (Présomption de dommage en cas de réexpédition)

• Application de l’article 28, § 3 CIM dans les transports avec la lettre de voiture CIM/SMGS – une nouvelle disposition du SMGS entre en vigueur
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